La loi du 19 novembre 2024 modifie, à compter de la déclaration 2026, le régime d’imposition des locations meublées de tourisme : il s’agit de biens meublés loués à de la clientèle de passage pour de courtes durées, qu’ils soient classés ou non.

Les meublés non classés sont soumis à un seuil de chiffre d’affaires plus bas pour rester au régime micro, avec un abattement forfaitaire de 30 % appliqué automatiquement. Les meublés classés conservent un seuil plus élevé et bénéficient d’un abattement de 50 %. Dans chaque cas, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans les cases spécifiques du formulaire de revenus.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable, le contribuable bascule au régime réel : il peut alors déduire les charges réelles, doit tenir une comptabilité conforme et déposer le formulaire 2031 (et annexes) avant le 2 mai. Le résultat, bénéfice ou déficit, est reporté dans la déclaration de revenus annuelle.

Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

Les loyers perçus d’un logement loué nu sont des revenus fonciers, tandis que ceux d’un logement loué meublé sont imposés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les deux catégories de revenus ne peuvent donc pas être regroupées dans la même case de la déclaration d’impôt.

Les revenus fonciers sont déclarés sur le formulaire annexe 2044 (ou, en régime micro‑foncier, directement dans la rubrique 4BE du formulaire 2042 avec un abattement de 30 %).

Les revenus issus de la location meublée sont reportés sur la déclaration complémentaire des professions non salariées, formulaire 2042 C PRO, dans la partie dédiée aux BIC (location meublée non professionnelle ou professionnelle selon le statut).

La location meublée est considérée comme une activité commerciale et est donc soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsqu’elle est exercée par un particulier.

Des exonérations sont possibles : elles s’appliquent notamment aux locations occasionnelles ou non répétées, aux locations de parties de la résidence principale ou secondaire à titre raisonnable, ainsi qu’aux meublés de tourisme, sous réserve d’une éventuelle délibération locale contraire.

En dessous d’un certain seuil de recettes, ou lorsque les conditions d’exonération générale sont remplies, le bailleur n’est pas redevable de la CFE. Dans les autres cas, la cotisation s’applique.

Vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) pour chaque bien situé en France au 1 er janvier, gérés par le service des impôts du lieu de situation du bien.

Les revenus tirés de vos immeubles français – loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières – sont imposés en France, soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et devez le déclarer chaque année, en ligne ou sur formulaire papier, auprès du service des particuliers non‑résidents.

Enfin, vous devez déclarer chaque année la situation d’occupation de vos logements (principale ou secondaire) avant le 30 juin et vous rapprocher de l’administration fiscale locale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement.

La Direction des impôts des non‑résidents (DINR) centralise la gestion fiscale des particuliers non‑résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable en France, en appliquant le droit interne français conjugué aux conventions fiscales internationales.

Elle assure le calcul, le contrôle et le recouvrement de l’impôt sur le revenu et de l’ISF des non‑résidents, l’enregistrement des donations, successions et actes relatifs aux sociétés, l’immatriculation et l’imposition (impôt sur les sociétés, TVA, etc.) des entreprises étrangères, ainsi que le remboursement de la TVA aux entreprises non établies, aux organisations internationales et aux ambassades.

Les contribuables non‑résidents bénéficient d’un accueil fiscal à distance via le portail impots.gouv.fr et par téléphone, avec des contacts distincts pour les particuliers et les professionnels. Les taxes locales restent du ressort des services fiscaux locaux. La DINR a été créée le 4 septembre 2017 pour concentrer l’expertise et améliorer le service aux contribuables concernés.

Les revenus tirés de la location d’un logement non meublé en France sont imposables au titre des revenus fonciers et doivent être déclarés.

Deux régimes existent : le micro‑foncier, régime simplifié, s’applique automatiquement lorsque le revenu brut reste en dessous d’un certain seuil ; il suffit d’inscrire le loyer brut sur la déclaration 2042, un abattement forfaitaire étant appliqué sans déclaration supplémentaire.

Si le revenu dépasse ce seuil ou si le contribuable le souhaite, il passe au régime réel, qui impose le dépôt du formulaire 2044 (ou de sa version spéciale selon le type de bien), le calcul du résultat net, puis son report sur la 2042. Le choix est bloqué pendant trois ans.

L’imposition se fait généralement au taux moyen, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux, méthode la plus avantageuse. Chaque propriétaire doit déposer chaque année, avant le 1 juillet, une déclaration de ses biens via le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers », sauf si aucune information n’a changé.