Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.

Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les caractéristiques des locaux concernés, afin d’identifier chaque local et d’y associer le loyer correspondant.

La date limite de dépôt de la déclaration des loyers coïncide avec celle de la déclaration de résultats pour les exercices clos le 31 décembre. Des ressources (procédure EDI, brochure d’information, FAQ) sont disponibles pour accompagner les entreprises.

Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

Les loyers perçus d’un logement vide sont imposés au titre des revenus fonciers, tandis que ceux d’un logement meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les deux types de revenus ne peuvent donc pas être regroupés dans la même case de la déclaration d’impôt.

Pour la location vide, le revenu est déclaré soit via le formulaire annexe dédié (régime réel), soit directement dans la rubrique correspondante du formulaire principal (régime micro‑foncier), avec l’abattement automatique prévu.

Pour la location meublée, l’ensemble des loyers doit être déclaré comme BIC sur la déclaration complémentaire des professions non salariées, en choisissant le cadre adapté selon que l’activité est professionnelle ou non.

La location meublée est considérée comme une activité commerciale ; elle est donc soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsqu’elle est exercée par un particulier. Si le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique également.

Des exonérations de CFE sont possibles. Elles concernent notamment les locations dont le chiffre d’affaires reste très faible, les locations occasionnelles non répétées d’une partie de l’habitation personnelle, ainsi que la mise à disposition d’une partie de la résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale à un loyer raisonnable.

Des exonérations spécifiques s’appliquent également aux locations ou sous‑locations de résidences principales ou secondaires en meublé de tourisme, ou à toute location partielle de l’habitation personnelle qui ne relève pas des critères généraux, sous réserve d’une éventuelle délibération contraire des collectivités locales.

En tant que micro‑entrepreneur, vous ne déduisez pas vos charges réelles ; l’impôt et les cotisations sont calculés sur le chiffre d’affaires ou les recettes encaissées.

Si vous avez choisi le versement libératoire, l’impôt sur le revenu s’applique directement à ce chiffre d’affaires selon un pourcentage fixé par la nature de votre activité. Sans cette option, vous relevez du régime micro‑BIC ou micro‑BNC : votre revenu imposable est le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire qui représente vos charges professionnelles.

Pour les locations de meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires a été abaissé, rendant les activités dépassant ce seuil inéligibles au régime micro‑social dès le 1er janvier 2026 et soumises à un régime de sécurité sociale au réel.

Lorsque vos charges sont réellement importantes, il peut être judicieux d’opter pour le régime réel d’imposition, ce qui implique l’abandon du statut de micro‑entrepreneur.

Vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) pour chaque bien situé en France au 1 er janvier, gérés par le service des impôts du lieu de situation du bien.

Les revenus tirés de vos immeubles français – loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières – sont imposés en France, soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et devez le déclarer chaque année, en ligne ou sur formulaire papier, auprès du service des particuliers non‑résidents.

Enfin, vous devez déclarer chaque année la situation d’occupation de vos logements (principale ou secondaire) avant le 30 juin et vous rapprocher de l’administration fiscale locale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement.

La Direction des impôts des non‑résidents (DINR) centralise la gestion fiscale des particuliers non‑résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable en France, en appliquant le droit interne français conjugué aux conventions fiscales internationales.

Elle assure le calcul, le contrôle et le recouvrement de l’impôt sur le revenu et de l’ISF des non‑résidents, l’enregistrement des donations, successions et actes relatifs aux sociétés, l’immatriculation et l’imposition (impôt sur les sociétés, TVA, etc.) des entreprises étrangères, ainsi que le remboursement de la TVA aux entreprises non établies, aux organisations internationales et aux ambassades.

Les contribuables non‑résidents bénéficient d’un accueil fiscal à distance via le portail impots.gouv.fr et par téléphone, avec des contacts distincts pour les particuliers et les professionnels. Les taxes locales restent du ressort des services fiscaux locaux. La DINR a été créée le 4 septembre 2017 pour concentrer l’expertise et améliorer le service aux contribuables concernés.